Préambule. Les plateformes et logiciels FastSends sont proposés pour répondre aux besoins des clients professionnels. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la documentation avant la souscription.
Article 1Définitions
- Client : personne physique ou morale cocontractante.
- Contrat : ensemble contractuel (commande, éléments commandés, conditions générales, livrets de service, prérequis techniques).
- Données client : informations traitées dans le cadre du contrat.
- Logiciels, plateforme, service, prestation : définitions applicables au périmètre contractuel.
Article 2Acceptation du contrat
Le client est réputé avoir lu et accepté les CGV sans réserve. Toute modification doit être formalisée et acceptée par les deux parties.
Article 3Entrée en vigueur et durée
Le contrat prend effet à la date convenue. Sauf dispositions particulières, les services sont conclus pour une durée indéterminée.
Article 4Droits concédés
FastSends conserve la propriété intellectuelle des plateformes et logiciels. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou sous-licence non autorisée est interdite.
Article 5Livraison et installation
Les éléments peuvent être fournis sur support physique ou par téléchargement. Sans réserve formulée dans les délais prévus, la livraison est réputée acceptée.
Article 6Utilisation des logiciels
Le client est responsable de l'usage fait des solutions, des paramètres et des équipements tiers. FastSends n'est pas responsable des incompatibilités avec des environnements non conformes aux prérequis.
Article 7Lutte contre la fraude
Le client garantit une utilisation conforme aux lois et réglementations applicables.
Article 8Services
Le niveau de service est défini par les livrets de service. Le client doit maintenir un environnement technique conforme.
Article 9Prix et facturation
Les prix sont communiqués dans les devis et factures. La facturation peut être annuelle, terme à échoir, selon les services. FastSends peut réviser les prix selon les conditions contractuelles.
Article 10Règlement
Le règlement est effectué selon les modalités prévues au contrat. En cas de retard de paiement, des intérêts et pénalités peuvent s'appliquer.
Article 11Données client et sécurité
Le client doit assurer la sauvegarde régulière de ses données. FastSends applique les règles de protection prévues contractuellement.
Article 12Collaboration
Les parties coopèrent de bonne foi pour la bonne exécution du contrat.
Article 13Responsabilité et assurance
FastSends est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles, dans les limites prévues au contrat.
Article 14Résiliation
Le contrat peut être résilié en cas de manquement grave non corrigé.
Article 15Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.
Article 16Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du contrat sont confidentielles.
Article 17Sous-traitance
FastSends peut sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.
Article 18Cession
La cession du contrat par le client requiert l'accord préalable de FastSends.
Article 19Réglementation
Les parties s'engagent à respecter les obligations sociales et de conformité.
Article 20Dispositions diverses
Indépendance des parties, nullité partielle, non-renonciation, référence commerciale.
Article 21Loi applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont saisis.